Politique de Protection des données à caractère Personnel

L’Association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie est consciente de l’importance de la protection de la vie privée des personnes et notamment l’information concernant les données de santé.

C’est pourquoi, l’Association et ses antennes départementales ont pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données personnelles.

Par cette politique de protection des données personnelles, l’association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie s’engage à traiter les données personnelles de la population cible, avec tout le soin requis et exclusivement aux fins légitimes pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, au RGPD (UE) 2016/679 et plus largement à toutes les dispositions légales en vigueur et aux Cahiers des charges édités par le Ministère des solidarités et de la santé.

Cette politique décrit la manière dont l’Association s’engage à collecter, utiliser et protéger les données personnelles. Elle a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.

Elle permet également de définir et de garantir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements ainsi que les grands principes de protection des données applicables.

En outre, l’Association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie communique la présente à des fins de transparence sur les traitements mis en œuvre.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ? Pour quelles finalités ?

A seules fins de :

• coordonner à l’échelle régionale la mise en œuvre du dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colo-rectal, du cancer du col de l’utérus conformément aux cahiers des charges nationaux (1).
• constituer, consolider et mettre à jour la base de données des fichiers de l’ensemble de la population cible
• échanger les informations avec les professionnels de santé impliqués dans le suivi de votre dossier dans le strict respect des dispositions relatives au secret professionnel défini à l’article 1110-4 du Code de la santé publique
• assurer le suivi administratif de votre dossier
• effectuer des requêtes
• établir des suivis statistiques

Quelles données sont collectées ?

Les données relatives à l’état civil, à l’adresse postale, au numéro de Sécurité Sociale, au régime d’assurance maladie, aux informations médicales en lien avec les dépistages organisés des cancers, conformément aux cahiers des charges nationaux des dépistages organisés des cancers, sont collectées.

Qui sont les destinataires de vos données ?

• La direction médicale de l’association et les médecins coordonnateurs des antennes départementales de l’Association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie,
• Les professionnels de santé impliqués dans le suivi de votre dossier
• Santé Publique France (données anonymisées)

Comment sont traitées vos données ?

Les informations recueillies lors de vos dépistages sont enregistrées sur un logiciel sécurisé, et sur un dossier papier.

Ces informations sont conservées dans des locaux sécurisés. Les données sont sauvegardées quotidiennement (sauvegarde interne ou hébergées chez un prestataire externalisé agréé Hébergeur de Données de Santé (HDS)).

L’accès aux données est réservé uniquement aux personnels habilités de l’association et aux professionnels de santé impliqués dans votre suivi.

L’association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données de santé en étant accompagnée de sous-traitants informatiques qui répondent aux exigences de sécurité des systèmes d’information comme l’exige le RGPD.

Les échanges de mails avec les professionnels de santé ou les Caisses d’assurance maladie sont sécurisés (plateformes sécurisées d’échanges de données, messagerie cryptée), mots de passe et logins sont changés régulièrement sur les postes informatiques, une politique de mots de passe correspondant aux exigences de la CNIL est effective, des systèmes d’habilitation sont organisés, une sauvegarde des données quotidienne est réalisée dans chaque antenne départementale.

Vos droits

Conformément à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679, vous bénéficiez des droits d’accès, de modification, de rectification, d’oubli, de portabilité et de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement des données soit par courrier électronique à l’adresse rgpd@crcdc-normandie.fr ou par courrier postal adressé à DEPISTAGE DES CANCERS, Centre de coordination, Normandie – 28 rue Bailey – 14000 CAEN.

Vos demandes de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée votre signature, et comprendre les informations nécessaires pour nous permettre de répondre à votre demande.

Pour connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL

Une procédure de gestion des réclamations et demandes relatives à l’exercice des droits des personnes est mise en place dans l’Association, nous nous engageons à vous répondre par écrit sous un délai d’un mois.

Conservation des données personnelles et médicales

Les données d’identification de la population cible (Etat civil, adresse, numéro de sécurité sociale, régime d’assurance maladie) sont fournies par les Caisses d’assurance maladie. Les données médicales sont collectées auprès des assurés concernés et des professionnels de santé désignés par eux. Elles sont conservées au sein de l’Association sans limitation de durée, dès lors que les personnes concernées ne manifestent pas par écrit leur refus définitif de participer au dépistage organisé. Ce refus définitif est prévu systématiquement dans les invitations avec une case à cocher.

Confidentialité et Protection des données au sein des équipes

Les personnels de l’Association, les radiologues seconds lecteurs qui participent aux programmes de dépistage ont été sensibilisés à la protection des données personnelles et se sont engagés à respecter les données. Une lettre d’engagement a été signée par chacun et chacune.

Désignation d’un DPO

L’association Dépistage des Cancers – Centre de coordination Normandie a désigné un DPO pour accompagner les antennes départementales dans leur mise en conformité RGPD que vous pouvez joindre sur la boite mail suivante : rgpd@crcdc-normandie.fr

(1)

• cahier des charges 2006 29 septembre 2006 publié le 21 décembre 2006
• arrêté du 23 septembre 2014 introduisant le test immunologique dans le DO CCR publié le 04 octobre 2014
• arrêté du 16 novembre 2016 introduisant la mammographie numérique dans le DO sein publié le 18 novembre 2016
• cahier des charges de 19 mars 2018 modifiant le cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal publié le 22 mars 2018
• arrêté du 23 mars 2018, publié le 04 avril 2018, cahier des charges des centres régionaux de dépistage des cancers
• arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus du 04 mai 2018 publié le 06 mai 2018
• arrêté de février 2019 apportant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein publié le 11 mars 2019